Le ralentisseur encore sujet à discution ...... depuis 1994

Aujourd'hui encore les ralentisseurs type d'os d'âne font encore débat pour la non conformité de certains . Crée en 1994 suivant le décret n° 94 -447 du 27 mai (NOR : EQUS94004800) qui décrit les containtes légales à respecter pour leur implantation en zone de 30 km/h.ou limité à 30km/h

Une solution que le maire d'une commune est seul compétent ,dans le cadre de ses pouvoirs de police de circulation à décider les mises en place dans sa ville voir commune .

Sauf que encore on voit ou on entend le non respect à cette norme car on s'aperçois qu'un bon nombre de ceux-ci sont non conforme à ce décret de 1994

La norme spécifie :

Qu'il doit être perpendiculaire à la chaussée et permettre l'écoulement de l'eau.

Il doivent être réalisé avec des matériaux permettant une bonne adhérence pour correspondre à la vitesse autorisée.

Il doit être visible de jour comme de nuit soit à l'aide de panneaux de signalisation ou de dispositifs réfléchissants.

Et surtout ne pas dépasser le 10 cm de hauteur dans sa partie bombée par rapport à la route sur lequel il est implanté

Le ralentisseur type dos d'âne doit avoir une longueur de 4 mètres

Aujourd'hui on nous parle de leur non conformité , mais que faut 'il faire lorsque le véhicule est agressé au bas de caisse voir déformé . Alors me direz vous , il est possible d'engager un recours contre la mairie pour défaut d'entretien de la voirie ..Mais avec biensur avec un avocat spécialiste en code de la route ….....

Mais avant dans arriver à cela, ne serait il pas plus intelligent de venir suivre les travaux et contrôler si la réalisation du dos d'âne est dans la norme .Encore un point administratif. Car s'est le Maire à la responsabilité  de faire réaliser des travaux d'entretien sur les accotements, l'assiette, la plateforme et la surface de la route donc les ralentisseurs 

Alors si vous jugez les ralentissseurs de votre commune, n'ayez pas peur de vous plaindre en votre mairie avant la catastrophe matériel ou humaine

Cela peut vous aider